Réalisation en France d’un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)

Temps de remplissage estimé : 39 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Cet espace vous permet de déposer en ligne un dossier de déclaration de réalisation en France d'un projet architectural déterminé (ressortissants étrangers) SANS inscription au tableau de l'Ordre des architectes

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/autorisation/realisation-en-france-d-un-projet-architectural-determine-sans-inscription-au-tableau-de-l-ordre-des-architectes-ressortissants-hors-ue-et-eee

Public(s) éligible(s) : entreprises privées, particuliers

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter le Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA), dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Tout document écrit en langue étrangère doit obligatoirement être accompagné de sa traduction en français, munie du cachet d'un traducteur officiel ou assermenté.

  • Description du projet déterminé ; le cas échéant, le document attestant de la réussite au concours dont l’architecte / la société d’architecture aurait été le lauréat

  • Attestation datant de moins de trois mois prouvant que vous avez souscrit les assurances couvrant votre responsabilité civile professionnelle (attestation faisant apparaître le nom de tous les architectes prestataires)

  • Diplômes, certificats et autres titres, pour chacun des architectes prestataires

  • Pièce d'identité en cours de validité

  • Pour une instruction plus rapide de votre dossier, le ministère de la Culture conseille de fournir également une attestation établie par l’autorité compétente du pays d’établissement, datée de moins de trois mois, certifiant que chacun des architectes prestataires (et/ou la société d’architecture qu’ils représentent) est légalement établi(e) dans cet état pour y exercer la profession d’architecte, et certifiant sa moralité et son honorabilité