Selon l’article R.5124-66 du CSP, les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire des dons à des établissements publics de santé, à la condition que ces derniers soient destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé et sous réserve d’une déclaration au Directeur Général de l'ARS.

Cet article a pour objet de réserver la possibilité des dons au bénéfice de la recherche et de la formation des professionnels de santé.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.