ARS-ARA-Restructuration du Réseau Officinal (RRO)

Temps de remplissage estimé : 18 min (variable selon les options choisies)

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Procédure dématérialisée relative à une restructuration du réseau officinal (RRO) en Auvergne - Rhône - Alpes (article L.5125-5-1 du code de la santé publique).

Cette démarche s'effectue en deux temps :

  • Emission d'un avis à réception de l'ensemble des pièces
  • Transmission de l'arrêté de fermeture de l'officine à réception de la confirmation de cession

Après avoir complété cette démarche, vous recevrez des e-mails qui émanent de l’adresse « démarches simplifiées » et qui peuvent arriver dans vos spams.

Titulaires d'officines et cabinet de conseils

  • Document mentionnant les distances par voie piétonnière entre l'officine à céder et les officines environnantes
  • Facultatif : acte ou projet d’acte de cession exempt de toute donnée à caractère personnel ou commercial. (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Mandat de représentation