La démarche a pour objectif de déclarer le transfert temporaire d’établissement pour des personnes en situation de handicap.

Les transferts sont des séjours temporaires d’établissement d’une durée supérieure à 48 heures en période de scolarité ou pendant les vacances scolaires.

La déclaration de transfert concerne les enfants, les adolescents et les adultes.

Lorsqu'un groupe est constitué à la fois de mineurs et de majeurs, il faut faire la déclaration, et ce, pour l'ensemble du groupe.

La déclaration de transfert doit être transmise deux mois avant la date du séjour. Une exception est appliquée pour les sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive. Ce délai est réduit à huit jours.

Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique doit obligatoirement être joint au dossier.

Si l’établissement d’accueil est un établissement médico-social, l’ARS du lieu d’accueil sera seule destinataire de la déclaration de transfert afin de l’intégrer, le cas échéant dans son programme d’inspection et de contrôle. Si le lieu d’accueil est un centre de vacances, de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition sportive, l’ARS recevra à titre d’information le dossier de transfert en complément de celui reçu par la DDETS afin de pouvoir, le cas échéant, exercer un contrôle sur place.

Aux établissements médico-sociaux d’accueil de personnes handicapées.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario, the instruction time is about 14 hours.
• For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 5 days.
• If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 22 days.