ARS Bretagne – Suivi des suites d’inspection-contrôle ESMS

Estimated fill time: 20 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Permettre le dépôt des éléments de preuve suite à une inspection ou un contrôle.

Etablissements ou services médicaux-sociaux

Pièces justificatives demandées à l’issue de la procédure contradictoire : Injonction et/ou prescription (obligatoire).

Pièces éventuelles : Recommandation (facultatif)