ARS Bretagne – Suivi des suites d’inspection-contrôle ESMS

Temps de remplissage estimé : 20 min (variable selon les options choisies)

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Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Permettre le dépôt des éléments de preuve suite à une inspection ou un contrôle.

Etablissements ou services médicaux-sociaux

Pièces justificatives demandées à l’issue de la procédure contradictoire : Injonction et/ou prescription (obligatoire).

Pièces éventuelles : Recommandation (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.