Madame, Monsieur,

Nous vous remercions du soin que vous prendrez à compléter ce formulaire établi dans une logique de simplification et de qualité de service.

Cette démarche s'adresse aux personnes souhaitant obtenir pour leur entreprise un agrément nécessaire à l'accomplissement de transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente et au surplus sur prescription médicale conformément aux dispositions de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique. Cette démarche est également à utiliser lors de la création d'un établissement secondaire ou d'un groupement d'intérêt économique dédié à la garde ambulancière.

Nous vous rappelons que les documents suivants seront à joindre obligatoirement au dossier de demande d’agrément pour une entreprise de transports sanitaires:

o Concernant la société:

• Statuts de la société adressés au tribunal de commerce ;
• Numéro SIREN
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des personnes physiques représentante(s) légal(es) de l’entreprise ;
• Les protocoles de désinfection des véhicules prévus par l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;

o Concernant les véhicules sanitaires mis en service:

• Copie (recto/verso) du certificat d’immatriculation avec mention de la dénomination sociale de l'entreprise, soit en ligne C1 pour les véhicules en pleine propriété, soit en ligne C3 pour les véhicules exploités
• Autorisation de transfert de contrat pour les véhicules exploités par l'intermédiaire d'un leasing, crédit-bail, location longue durée... émanant de l'organisme bailleur
• Copie du contrôle technique de moins de douze mois (sauf pour les véhicules dont la première mise en service est inférieure à douze mois)
• Copie du certificat de conformité UTAC (ou laboratoire européen agréé) pour les ambulances

o Concernant le personnel

• Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance en cours de validité
• Diplôme + AFGSU 2 en cours de validité (si nécessaire)
• Permis de conduire (recto/verso)
• Liste prévisionnelle du personnel

Pour rappel, aux termes de l'article R.6312-13 du code de la santé publique, l'agrément ne peut être délivré qu'aux personnes disposant :

• d’au moins 2 véhicules sanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise en service, dont au moins une ambulance (catégorie A ou C).
• de personnels permettant de garantir autant d’équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicule A ou C et des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service.
• d’installations matérielles conformes et de protocoles de désinfection.

Néanmoins, si des interrogations apparaissent lors de cette démarche dématérialisée, les services de l'ARS demeurent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le service régional des transports sanitaires de l'ARS Hauts de France.

Cette démarche s'adresse aux personnes physiques ou morales désirant demander un agrément de transports sanitaires.

Attention, compte tenu de la situation régionale actuelle, une demande d'agrément ne peut se faire que dans le cadre :.

• soit d'une cession de véhicules pour la création d'une nouvelle entreprise ou d'un nouvel établissement secondaire
• soit d'une modification d'implantation de véhicules d'une même entreprise dans le cadre d'une création d'un établissement secondaire
• soit dans le cadre d'une création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) d'entreprises