Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence régionale de santé dÎle-de-France d'une demande d'avis préalable à une opération de restructuration du réseau officinal donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines de pharmacie, en application de l'article L.5125-5-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Île-de-France.

Pour les pharmacies situées en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : article L.5125-5-1 du code de la santé publique.