Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence régionale de santé d'Île-de-France d'une demande d'autorisation de création de pharmacie, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les créations s'effectuant au sein d'une commune située dans la région Île-de-France dont les conditions démographiques prévues à l'article L.5125-4 du code de la santé publique sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement issu de l'INSEE publié Journal Officiel de la République française.

Pour une création dans une commune située en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

• Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique,
• Article R.5125-1 du code de la santé publique,
• Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.

L’agence régionale de santé d’Île-de-France procède à un traitement de vos données personnelles pour permettre l’examen des demandes d’autorisation d’ouverture, de transferts et de regroupement d’officine de pharmacie.

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable du traitement conformément à l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à l’article L5125-3 du code de la santé publique.

Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires. A défaut de réponse de votre part, la demande ne pourra pas être étudiée.

Les données à caractère personnel vous concernant (données d’identification, coordonnées et données professionnelles) sont enregistrées et conservées pendant 5 ans à compter de la date de la demande et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : personnels de l’ARS en charge d’étudier les demandes, pharmaciens inspecteurs de santé publique de l’ARS, personnels de l’Ordre des pharmaciens et représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.