ARSIF - Demande d'autorisation pour la gérance d'une officine de pharmacie après décès de son titulaire

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Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence régionale de santé d'Île-de-France d'une demande d'autorisation visant à faire gérer une officine de pharmacie après décès de son titulaire, en application de l'article L.5125-16 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Île-de-France.

Pour les pharmacies situées en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Articles L.5125-8, L.5125-16 du code de la santé publique,
  • Articles R.4235-51 et R.5125-43 du code de la santé publique.

  • Copie du certificat de décès
  • Acte de notoriété des ayants-droits à la succession
  • Attestation d'inscription au tableau de la section D de l'ordre compétent
  • Contrat de travail
  • Acte de désignation par la succession du gérant choisi en qualité de gérant après décès
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