ARSIF - Déclaration de modification de l'adresse d'une officine de pharmacie sans déplacement
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Le présent formulaire vous permet de déclarer à l’Agence régionale de santé d'Île-de-France le changement d'adresse d'une officine de pharmacie, sans déplacement de cette officine, en application de l'article L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique.
Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Île-de-France .
Pour les pharmacies situées en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.
Textes de référence : articles L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique.
- Attestation de la mairie
- Tout document établissant que le ou les pharmaciens ou la société sont propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 3 mois.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.