ARSIF - Déclaration de modification des conditions d'installation d'une officine de pharmacie (DMI)

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Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence régionale de santé d'Île-de-France d'une déclaration de modification des conditions d'installation d'une officine de pharmacie, en application de l'article R.5125-11 du code de la santé publique :

  • modification relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité ;
  • ouverture de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport ;
  • déplacement de l'officine sans changement d'adresse, y compris en cas de déplacement provisoire pour cause de travaux au sein de l'officine.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Île-de-France.

Pour les pharmacies situées en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : article R.5125-11 du code de la santé publique.

  • Permis de construire ou attestation de non-opposition ou attestation sur l'honneur (Autorisation d'urbanisme pour l'aménagement du local)
  • Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens)
  • Pièces complémentaires éventuelles (Pièces complémentaires éventuelles) (facultatif)
  • Pièces complémentaires éventuelles (Pièces complémentaires éventuelles) (facultatif)
  • Lettre de demande de modification des conditions d'installation signée du (ou des) pharmacien(s) titulaire(s)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire, le cas échéant (Autorisation d'urbanisme pour l'aménagement du local) (facultatif)
  • Fiche descriptive du projet de modification des conditions d'installation

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatifs des droits sur le local
  • Plan côté du local de stockage
  • Justificatif des droits sur le local
  • Plan détaillé du local AVANT modification
  • Plan côté du local APRES modification
  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées
  • Le cas échéant, permis de changement de destination du local (facultatif)
  • Plan de secteur
  • Plan de secteur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 jours.
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