ARSIF - Demande d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

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Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence régionale de santé d'Île-de-France d'une demande d'autorisation de transfert de pharmacie, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les transferts s'effectuant au sein ou vers une commune située dans la région Île-de-France.

Pour un transfert vers une commune d'accueil située en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique,
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique,
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.

L’agence régionale de santé d’Île-de-France procède à un traitement de vos données personnelles pour permettre l’examen des demandes d’autorisation d’ouverture, de transferts et de regroupement d’officine de pharmacie.

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable du traitement conformément à l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à l’article L5125-3 du code de la santé publique.

Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires. A défaut de réponse de votre part, la demande ne pourra pas être étudiée.

Les données à caractère personnel vous concernant (données d’identification, coordonnées et données professionnelles) sont enregistrées et conservées pendant 5 ans à compter de la date de la demande et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : personnels de l’ARS en charge d’étudier les demandes, pharmaciens inspecteurs de santé publique de l’ARS, personnels de l’Ordre des pharmaciens et représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

  • Attestation d'inscription (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre compétent)
  • Tout document établissant que le(s) pharmacien(s) ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octroi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial (Droits des demandeurs sur le local)
  • Permis de construire ou attestation de non-opposition ou attestation sur l'honneur (Autorisations d'urbanisme pour l'aménagement du local)
  • Plan côté de l'officine mentionnant la superficie globale des locaux et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage, le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Plan de situation des locaux d'origine et d'accueil du transfert)
  • Plan de masse du bâtiment (Plan de masse)
  • Fiche descriptive de l'aménagement intérieur du nouveau local (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire, le cas échéant (Autorisations d'urbanisme pour l'aménagement du local) (facultatif)
  • Tout document attestant que le local est conforme aux dispositions des articles L.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées (Pièces concernant l'accessibilité du local)
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (facultatif)
  • Extrait du JORF ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies dans la commune d'accueil (facultatif)
  • Si la société n'est pas encore constituée, projets de statuts (facultatif)
  • Liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels, le cas échéant (facultatif)
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine (facultatif)
  • Attestation d'inscription de la société au tableau de la section compétente, le cas échéant (facultatif)
  • Si la société existe déjà, extrait Kbis datant de moins de 3 mois (facultatif)
  • Si la société est en formation, statuts signés (facultatif)
  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires de l'officine à transférer
  • Permis de changemement de destination du local pour un usage commercial (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 14 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
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