Articles R. 1311-2 et R.1311-3 du code de la santé publique. Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel. Le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en œuvre ou la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques ou, le cas échéant, l’organisateur de la manifestation. L’exercice ponctuel s’entend d’une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu. La déclaration est adressée préalablement au démarrage de l’activité ponctuelle au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région du lieu principal dans lequel l’activité sera exercée.