ARS PACA - DD83 - Transports Sanitaires - Déclaration mise en service d'un nouveau véhicule

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Madame, Monsieur,

Ce formulaire vous est destiné si :

  • Vous souhaitez déclarer la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires, c'est à dire changement de l'immatriculation de rattachement de l'autorisation de mise en service (AMS)
  • La mise en service intervient dans le département du Var

Nous attirons votre attention sur le fait que la demande devra intervenir à minima 1 semaine avant la date de mise en service.

Néanmoins, si vous avez des questions, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche.

Le service Transports Sanitaires de la Délégation Départementale du Var

de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Cette démarche s'adresse aux sociétés de transporteurs sanitaires du département du Var

Nous vous rappelons que pour déclarer :

Une 1ère entrée dans votre parc automobile, les documents suivants seront à joindre obligatoirement:

  • Copie (recto/verso) du certificat d’immatriculation au nom de la société enregistré OBLIGATOIREMENT comme suit : SIRET_CERTIF_N°IMMAT
  • Copie du certificat de cession du véhicule et ancienne carte grise barrée
    OBLIGATOIREMENT comme suit : SIRET_CESSION_N°IMMAT
  • Copie du contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules neufs) enregistré OBLIGATOIREMENT comme suit : SIRET_CT_N°IMMAT
  • Copie du certificat de conformité UTAC pour toutes les ambulances mises en circulation après le 1er janvier 2011 enregistré OBLIGATOIREMENT comme suit : SIRET_UTAC_N°IMMAT
  • Copie du contrat de location (le cas échéant) enregistré OBLIGATOIREMENT comme suit : SIRET_CONTRAT_LOC_N°IMMAT
  • Photos nous permettant d'attester de la conformité du véhicule du jour de sa mise en service (intérieures et extérieures du véhicule, du compteur kilométrique, globale du matériel (poser les équipements sur le brancard pour une vue d'ensemble) enregistré OBLIGATOIREMENT comme suit : SIRET_PHOTOS_N°IMMAT

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
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