Madame, Monsieur,

Cette démarche s'applique aux véhicules dédiés aux transports sanitaires détenteurs d'une AMS (autorisation de mise en service) qui doivent être temporairement immobilisés au motif d'une panne, d'un contrôle technique, d'un accident, ...

Je vous remercie du soin que vous prendrez à compléter ce formulaire établi dans une logique de simplification et de qualité de service.

Dorénavant, il n'est plus nécessaire de nous envoyer les annexes 2 et 3.

Néanmoins, si vous avez des interrogations lors de cette démarche dématérialisée, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est à votre disposition pour vous aider.

Délégation départementale du Var

Service des transports sanitaires

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018) , vous pouvez accéder aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-paca-dpo@ars.sante.fr).

A l'ensemble des sociétés de transports sanitaires du département du Var

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 9 days.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 28 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 2 months.