ARS PACA - Demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation de pharmacie à usage intérieur (PUI) par un établissement de santé

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Le présent formulaire permet aux établissements et structures citées à l'article R5126-1 du code de la santé publique, de déposer auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, un dossier de demande de renouvellement ou de modification d'une autorisation de pharmacie à usage intérieur.

Toute PUI exerçant à la date du 23 mai 2019 au moins une des activités à risques particuliers devra être titulaire d'une nouvelle autorisation, au plus tard le 31 décembre 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'ordonnance et du décret cités ci-après.

Cette démarche ne concerne que les établissements et structures implantés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Textes de référence :

  • Articles L5126-1 à L5126-10 et R5126-1 à R5126-114 du code de la santé publique ;
  • Ordonnance n° 2019-1729 du 15 décembre 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
  • Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

  • Formulaire PDF à compléter
  • Organigramme précis et actualisé de la PUI
  • Listes des procédures se rapportant à chacune des missions et activités réalisées par la PUI
  • Généralités concernant l'organisation de la PUI
  • Plan côté et détaillé de la PUI au sein de l'établissement
  • Pièce justificative (Documents complémentaires à déposer si nécessaire)
  • Emplacement de la PUI au sein de l'établissement
  • Veuillez joindre un courrier daté et signé mentionnant la demande d'autorisation de pharmacie à usage intérieur
  • Avez-vous signé des conventions de sous-traitance en cours de validité avec d'autres établissements?
  • Etude des risques encourus par les patients lors de la prise en charge médicamenteuse
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