Formulaire de déclaration de cessation d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel, de maquillage permanent, auprès de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire.

Textes de référence :

Article R.1311-2 du code la santé publique ;

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ une heure.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 16 heures.