ARSIF - Demandes d’autorisations des chiropracteurs à diplôme étranger

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Mention d’information

L’agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS) procède à un traitement de vos données personnelles pour permettre l’examen et le suivi des demandes d’usage de titre d’ostéopathe présentées par des professionnels titulaires de diplômes étrangers.

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie l’ARS, en tant que responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.

Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires pour permettre l’étude de votre demande. A défaut de réponse de votre part, votre demande ne pourra pas traitée.

Vos données à caractère personnel (données d’état civil et d’identification, informations relatives à la vie personnelle et professionnelle) sont conservées 5 ans en cas rejet de la demande et 50 ans en cas de réponse favorable. Les données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Personnels de l’ARS et membres de la Commission prévue à l’article 11 du décret précité.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

  • CNI ou passeport en cours de validité
  • CV détaillé
  • Attestation d'enregistrement au RPPS si autre statut professionnel (facultatif)
  • Titre de formation
  • Diplômes complémentaires le cas échéant (facultatif)
  • Mémoire de fin d'étude
  • Attestation spécifiant le niveau de formation / Année par année le détail et le volume horaire des enseignements suivis / le contenu et la durée des stages validés
  • Référentiel de formation
  • Justificatifs des formations continues / de l'expériences / des compétences professionnelles acquises dans un Etat UE ou EEE ou un Etat tiers
  • Vous devez justifier d' 1 an d’expérience professionnelle (1 année à temps plein ou 1 année à temps partiel sur les 10 dernières années) dans un Etat UE ou EEE (autre que la France) (facultatif)
  • Vous devez justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans un Etat UE ou EEE (autre que la France) (facultatif)
  • Dans tous les cas, joindre une déclaration, datant de moins d'un an, de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement attestant de l'absence de sanctions
  • Vous devez également joindre une attestation délivrée par une AUTORITE COMPETENTE de l'Etat d'exercice, reconnaissant votre titre de formation et précisant que vous y exercez légalement votre profession. (facultatif)