Les demandes d’autorisation ou de requalification en SAD mixte seront instruites par les services de l’ARS et des Conseils départementaux et devront être adressées sur le site demarches-simplifiees.fr.

L’instruction reposera sur le projet de service et ses annexes, le cadre à compléter  sous format Excel et  le modèle de convention de coopération ou de GCSMS exploitant  complété et signé pour les services qui souhaitent se rapprocher à titre transitoire. Le dossier devra également inclure  les statuts du service, le plan et le bail des locaux.

SPASAD et SPASAD expérimentaux : pour vérifier la conformité au cahier des charges, les SPASAD et les SPASAD expérimentaux qui souhaitent poursuivre leur coopération devront déposer les documents au plus tard le 30 juin 2025.

SSIAD : les demandes d’autorisation en SAD mixte devront être déposées  au plus tard le 31 décembre 2025.

Cette démarche est gérée par l’Agence Régionale de Santé et les Conseils départementaux d’Île-de-France.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.