Demande d'avis préalable à une opération de restructuration du réseau officinal
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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande d'avis préalable à une opération de restructuration du réseau officinal donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines de pharmacie, en application de l'article L.5125-5-1 du code de la santé publique.
Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les pharmacies situées en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.
Texte de référence : article L.5125-5-1 du code de la santé publique
- Projet ou acte de cession d'éléments du fonds de commerce de l'officine devant fermer (Pièces utiles à l'instruction de la demande d'avis) (facultatif)
- Carte du secteur (Pièces utiles à l'instruction de la demande d'avis) (facultatif)
- Autre document utile (Pièces utiles à l'instruction de la demande d'avis) (facultatif)