Attestation préfectorale de déclaration du projet d'installation ouvrant droit à l'achat du biométhane produit

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Cette démarche constitue la demande prévue par l'article R. 446-3 du code de l'énergie. Elle est nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane à tarif réglementé ou pour déposer un dossier de candidature à un appel d'offres pour la production de biométhane.

Cette démarche s'adresse aux porteurs de projet d'installation de production de biométhane souhaitant bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat à tarif règlementé ou souhaitant déposer un dossier de candidature à un appel d'offres pour la production de biométhane.

  • Lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur
  • Document de l’opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l’injection
  • Plan d’implantation des éléments principaux nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz
  • Attestation sur l’honneur qu’aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d’une production du site pour lequel la présente attestation préfectorale est demandée n’a jamais servi au moment de la signature du contrat d’achat ou du contrat de complément de rémunération, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.