Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules (carte verte)

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Commencer la démarche

En application de l’article R 221-10 du code de la route, le préfet délivre une attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite de véhicules (carte verte) .

Ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel ou par justification d'une équivalence).

Cette démarche s'adresse aux professionnels exerçant l’activité de :

  • taxi
  • voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)
  • ambulance
  • ramassage scolaire
  • transport public de personnes
  • transport public à moto (VMTDR)

• le cerfa 14880*02 « permis de conduire – avis médical », daté de moins de 2 ans, établi par un médecin agréé, précisant l’activité et les catégories de permis concernées

• votre pièce d’identité recto-verso en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour)

• votre permis de conduire recto-verso

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 19 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 jours.