Mayotte étant une zone non interconnectée (ZNI) au sens du code de l'énergie, de nombreuses contraintes spécifiques sont à l’origine de coûts de production d’électricité plus élevés qu’en métropole continentale - notamment à cause d'une consommation d'énergie fossile plus importante dans le mix électrique. Afin de réduire les surcoûts et les charges de service public de l’énergie, des actions de maîtrise de l'énergie (MDE) peuvent ainsi être mises en œuvre et peuvent être couvertes par les charges de service public de l’électricité (CSPE - fonds de l’État) dans la limite des surcoûts évités tel que précisé dans la délibération n°2019-006 de la CRE.

Le comité MDE, composé du Conseil départemental (présidence), de l’État (appui règlementaire), de l'ADEME (appui technique) et de EDM (secrétariat), est l'entité en charge de mettre en place des actions d'économies d'énergie financées par les CSPE.

Dans le cadre de la crise de l'eau que vit actuellement le département de Mayotte, le Comité MDE souhaite mettre en place des audits et accompagner des solutions visant à réduire la consommation d'eau potable. Il convient en effet de noter que la potabilisation, le transport, le dessalement le cas échéant, et l'assainissement de l'eau sont des grands consommateurs d'énergie. Ainsi, en 2022, un m3 d'eau facturé conduisait à une consommation d'énergie de 2,0 kWh/m3 pour l'eau potable et 0,8 kWh/m3 pour l’assainissement, ce qui donne respectivement un coût pour l’État de péréquation tarifaire de 42 c€/m3 et de 16 c€/m3. Le coût total de la péréquation tarifaire pour l'eau potable s'élève ainsi à 7,5 M€ (hors péréquation sur les réseaux électrique).

Ainsi, les actions d'économie d'eau entrent pleinement dans la démarche d'économies d'énergie du territoire et peuvent, à ce titre, être financés par les charges de service public de l'énergie.

Le présent appel à manifestation d'intérêt propose, pour les collectivités locales, entreprises ou associations :

• entrant dans la catégorie des grands consommateurs d'eau potable du réseau (industrie, agroalimentaire, nettoyage de voitures...), de financer à une étude sur la consommation d'eau de l'entreprise et sur les solutions à mettre en place pour diminuer la consommation d'eau. Cette étude pourra être utilement accompagnée sur une étude sur la consommation d'énergie, également financée à 100% ;
• souhaitant développer des actions de sensibilisation et la pose de matériel visant à réduire la consommation d'eau potable (par exemple, mise en place d'ambassadeurs de l'eau, pose de kits hydroéconomes...). Dans ce cas, le porteur de projet devra démontré, dans une fiche action, l'intérêt et l'efficacité de ces actions en termes d'économies d'eau ;
• étudiant la mise en place d'infrastructures et la logistique associée permettant d'effacer la consommation d'eau sur le réseau d'eau potable (par exemple la récupération des eaux grises des stations d'assainissement, l'utilisation d'eau de qualité industriel dans le BTP et l'industrie...). Il est attendu que le porteur de projet présente un projet déjà muri.

L'étude est financée à 100%, dont 49% par le Comité MDE et 51% par l'ADEME. Des financements sur fonds du Comité MDE pourront être prévus pour les travaux en découlant. L'étude comportera également une analyse financière : besoins en subvention, rentabilité du projet grâce aux économies d'eau et d'énergie engendrée. L'audit mettra en évidence les financements potentiels.

L'objectif est de pouvoir organiser un maximum d'audit. Toutefois, les projets ayant les plus grands potentiels d'économies d'eau seront privilégiés en cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire allouée.

Au terme de cet AMI, le Comité MDE lancera un marché public à destination de bureau d'études spécialisés en eau et en énergie en fonction des besoins qui auront été identifiés. Ainsi, il faudra prendre en compte en termes de calendrier :

• 1 mois de dépôt des dossiers ;
• 1 mois de sélection des projets retenus ;
• 3 mois afin de sélectionner un ou des bureaux d'études spécialisés.
  Les audits commenceront dans la foulée de la sélection du bureau d'études, selon un rythme de charge qui sera défini entre le Comité MDE et le bureau d'études.

Entreprises et administrations figurant parmi les grands consommateurs d'eau et d'énergie électrique sur le territoire.

Entreprises, associations, administrations souhaitant mettre en place des actions de maîtrise de l'usage de l'eau et de l'énergie