Autorisation des actes de disposition des fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

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En application de l'article 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique doivent solliciter une autorisation administrative concernant les opérations portant sur leurs actes de disposition.

Cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de la fondation.

Les fondations reconnues d'utilité publique

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative de cette garantie d'une collectivité publique ou d'un établissement public (Modalités de ou des emprunt(s))
  • La délibération de la SCI approuvant l'emprunt
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Procès verbal de l'organe compétent approuvant l'opération
  • Procès verbal de l'organe compétent approuvant l'opération
  • Les comptes du dernier exercice clos de la SCI (facultatif)
  • Projet d'acte notarié du bail
  • Les statuts de la SCI
  • Le tableau d'amortissement de l'emprunt
  • Le contrat d'émission de titres
  • L'offre de prêt
  • Procès verbal de l'organe compétent de la structure reconnue d'utilité publique approuvant l'opération
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Autorisations de la tutelle sanitaire ou sociale (facultatif)
  • Le projet d'aliénation
  • L'évaluation de la valeur du bien à aliéner
  • Le traité d'apport entrainant la reprise des emprunts
  • Annexe comptable relative au suivi de la dotation

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 22 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.