Cette procédure permet de solliciter l’autorisation de prélever des lapins de garenne dans le milieu naturel en vue de leur introduction à des fins de peuplement. Ces demandes seront soumises à l’avis de la Fédération des chasseurs et de la Chambre d’agriculture.

Le lapin de garenne est susceptible d’occasionner des dégâts importants aux cultures. L’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de lapins de garenne ne peut être délivrée en présence de cultures à proximité du site d’introduction. Seule l'introduction de lapins de garenne prélevés dans le département du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une autorisation préfectorale.

L'accord des détenteurs des droits de chasse des lieux de prélèvement et d'introduction est requis.

Le prélèvement est effectué au moyen de furets, de bourses ou de filets, ou de pièges de catégorie 1 (cages pièges), selon les modalités indiquées dans l'autorisation délivrée.

Ces dispositions sont régies par l'article L. 424-11 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.