Obtenir l'autorisation de faire une loterie

Loteries et tombolas sont des jeux de hasard consistant à tirer au sort des numéros désignant des billets numérotés ou chaque gagnant reçoit un lot en nature.

Les loteries de toutes espèces sont prohibées à l’exception des loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Elles sont soumises à l’autorisation du Maire.

Le montant des frais d’organisation, achat de billets et des lots compris, ne doivent pas dépasser 15% du capital d’émission.

Le capital d’émission autorisé doit correspondre aux besoins réels créés par l’action envisagée.

Dans les deux mois qui suivront le tirage, l’organisateur devra adresser au Maire le procès-verbal du tirage ainsi que le compte-rendu financier de l’opération.

Entreprises, association, groupement