Autorisation Préalable de Mise en Location – ACSO
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L’Agglomération Creil Sud Oise s’engage pour un habitat de qualité en mettant en place le dispositif de « l’autorisation de louer »
Depuis le 5 janvier 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini sur les communes de Creil, Cramoisy, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise, Rousseloy, Saint Leu d'Esserent et Villers-Saint-Paul de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
- Cerfa 15652
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (facultatif)
- Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols
- Etat des installations intérieures de gaz (facultatif)
- Etat des installations intérieures d’électricité
- Diagnostic amiante (facultatif)
- Lettre de préavis du locataire (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ un mois.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.