Autorisation Préalable de Mise en Location – ACSO

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L’Agglomération Creil Sud Oise s’engage pour un habitat de qualité en mettant en place le dispositif de « l’autorisation de louer »

Depuis le 5 janvier 2019, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini sur les communes de Creil, Cramoisy, Maysel, Montataire, Nogent sur Oise, Rousseloy, Saint Leu d'Esserent et Villers-Saint-Paul de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

  • Cerfa 15652
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (facultatif)
  • Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols
  • Etat des installations intérieures de gaz (facultatif)
  • Etat des installations intérieures d’électricité
  • Diagnostic amiante (facultatif)
  • Lettre de préavis du locataire (facultatif)