L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 312/97 du 8 septembre 1997 modifié par l’arrêté 1236/2002 du 1er juin 2005 portant réglementation de la pêche au chalut dans la bande côtière de la baie de Saint-Brieuc encadre les conditions d'exercice de la pêche au chalut de fond dans les trois milles de cette baie .

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.