Cette téléprocédure a pour objectif de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise une déclaration de régulation du pigeon ramier dans les cultures agricoles.

Références règlementaires

• les articles R.427-6 à R.427-10 et R.427-18 à R.427-21 du code de l'environnement ;
• les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral relatifs au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période considérée, dans le département de l'Oise, ainsi que leurs modalités de destruction à tir.

Toutes vos informations et données personnelles resteront strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l'instruction de votre demande.

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Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 11 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.