Autorisation Préalable de Mise en Location – LACALI

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Afin de lutter contre l’habitat indigne et de s’assurer de la qualité des logements mis en location, La Cali a mis en place le permis de louer sur le centre-ville de Libourne.

Depuis le 1er novembre 2018, tout propriétaire bailleur d’un logement situé dans le périmètre concerné par ce dispositif doit déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en location, un mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée du bail.

La demande doit être formulée par le biais d’un formulaire Cerfa auquel sont annexés les diagnostics techniques obligatoires.

Ce site vous permet de déposer l’ensemble de ces documents en ligne et de suivre l’avancement de votre dossier.

  • Cerfa 15652
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) - à joindre si nécessaire (optional)
  • Constat de risque d’exposition au plomb - à joindre si nécessaire (optional)
  • Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols - à joindre si nécessaire (optional)
  • Etat des installations intérieures de gaz - à joindre si nécessaire (optional)
  • Etat des installations intérieures d’électricité - à joindre si nécessaire (optional)
  • Diagnostic amiante - à joindre si nécessaire (optional)
  • Justificatifs de travaux (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 22 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 29 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 2 months.