Autorisation Préalable de Mise en Location – LACALI

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Afin de lutter contre l’habitat indigne et de s’assurer de la qualité des logements mis en location, La Cali a mis en place le permis de louer sur le centre-ville de Libourne.

Depuis le 1er novembre 2018, tout propriétaire bailleur d’un logement situé dans le périmètre concerné par ce dispositif doit déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en location, un mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée du bail.

La demande doit être formulée par le biais d’un formulaire Cerfa auquel sont annexés les diagnostics techniques obligatoires.

Ce site vous permet de déposer l’ensemble de ces documents en ligne et de suivre l’avancement de votre dossier.

  • Cerfa 15652
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) - à joindre si nécessaire (facultatif)
  • Constat de risque d’exposition au plomb - à joindre si nécessaire (facultatif)
  • Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols - à joindre si nécessaire (facultatif)
  • Etat des installations intérieures de gaz - à joindre si nécessaire (facultatif)
  • Etat des installations intérieures d’électricité - à joindre si nécessaire (facultatif)
  • Diagnostic amiante - à joindre si nécessaire (facultatif)
  • Justificatifs de travaux (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 25 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.