CCP Refus d’accomplir un service à temps partiel ou litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

Cas particulier de refus d’accomplir un service à temps partiel ou litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

Employeur

  • Rapport de l’autorité territoriale motivant le refus de la demande (le cas échéant)
  • Lettre de saisine
  • Intégralité des contrats de l’agent dans la collectivité
  • Fiche de poste
  • Demande d’exercice en temps partiel
  • Arrêté portant exercice des fonctions à temps partiel (le cas échéant)
  • Rapport circonstancié exposant le litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel (le cas échéant)
  • Tout autre pièce justifiant la demande (facultatif)