Conformément à l’arrêté du ministère de l’intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le rapport complet de l’activité du CSSR, pour chaque salle de formation, doit être adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année au Préfet du département afin de renseigner le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).

Cette procédure permet de transmettre le rapport complet d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans l'Eure