BILAN DE REGULATION D'ANIMAUX D'ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS (FOUINE, RENARD, ETOURNEAU SANSONNET, CORNEILLE NOIRE, PIE BAVARDE, LAPIN DE GARENNE, PIGEON RAMIER)

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L'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2022-2023 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'artcile R427-6 du code de l'environnement.

A défaut de ces retours de prélèvements, des sanctions administratives pourront être prises.

Vous avez dernièrement effectué une opération de chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Je vous invite à déclarer votre compte rendu de régulation dans les huit jours suivant votre chasse par l'intermédiaire du dossier joint.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.