Bilan des opérations de piégeage réalisées par les personnes habilitées conformément à l'Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Cette déclaration couvre une période entre le 1 juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

Elle doit parvenir dans le service avant le 30 septembre de l'année en cours.

Cette démarche s'adresse à tout piégeurs agréé enregistré sur la liste départementale de la Haute-Garonne ayant piégé ou non dans ce département ainsi qu'aux autres piégeurs agréés ayant piégé en Haute-Garonne au cours de la période de référence.