Bourgogne Franche-Comté - Demande d’autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1

Estimated fill time: 12 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Ce formulaire est destiné aux IDE n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

  • une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
  • une copie du diplôme d’Etat d’infirmier ou une copie du diplôme, certificat ou titre de formation de l’Etat d’obtention du diplôme et de l’autorisation d’exercice de la profession d’infirmier délivrée en France
  • l’attestation, justifiant de votre affectation en bloc opératoire et de votre expérience en bloc opératoire d’une durée d’un an au cours des trois dernières années, complétée par l’employeur

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 6 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.

This procedure applies the « Silence Vaut Rejet »

SVR, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically refused after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 1 month of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than December 15, 2025. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.