BREXIT : Renouvellement du titre de séjour "l'Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"

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****** Attention vous devez être domicilié dans les Bouches-du-Rhône ******

Cette procédure permet de déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" valable 5 ans, arrivant à expiration dans les deux mois, et que vous souhaitez en obtenir le renouvellement.

Vous n'êtes pas concerné par ce formulaire:

  • si vous résidez dans un autre département que les Bouches-du-Rhône, vous devez solliciter la préfecture de votre lieu de résidence.
  • si vous souhaitez obtenir le délivrance d'un premier titre de séjour « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ».
    Les dispositions de l’article 21 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », dès lors que les conditions d’ancienneté du résidence en France pendant cinq années et de régularité du séjour sont satisfaites.

Vous êtes concerné par ce formulaire si vous êtes actuellement détenteur d’un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » valable cinq ans, arrivant à expiration dans les deux mois, et que vous souhaitez en obtenir le renouvellement.

  • Passeport en cours de validité (pages relatives à l’état-civil, aux dates de validité et aux cachets
    d’entrée);
  • Justificatifs de domicile en France: facture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à
    internet), bail de location ou quittance de loyer si locataire, avis de taxe d'habitation, ou tout
    autre justificatif à votre choix. En cas d'hébergement chez un tiers : attestation de l'hébergeant

    datée et signée, copie de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour de

    l'hébergeant, et justificatif du domicile de l'hébergeant si l'adresse de sa carte d'identité, de son
    passeport ou de sa carte de séjour n'est plus à jour;
  • Titre de séjour arrivant en fin de validité;
  • Contrat d'engagement signé,
    https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Contrat-d-engagement-a-respecter-les-
    principes-de-la-Republique
  • (Optionnel) En cas de changement de situation en matière d’état civil
    (divorce, mariage, veuvage): justificatifs de ce changement.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 20 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.
Télécharger le guide de la démarche ODT – 73 ko