PREFECTURE DE POLICE - Procédure d'enregistrement de transfert des autorisations de stationnement des professionnels de taxis dans le registre prévu à l'article L. 3121-4 du code des transports

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Procédure d'enregistrement de transfert des autorisations de stationnement des professionnels de taxis dans le registre prévu à l'article L. 3121-4 du code des transports.

Les condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 sont précisées à l'article R3121-6 du code des transports.

  • Si société, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom du vendeur, ainsi que la feuille de présence (facultatif)
  • Copie du RECTO de la carte de stationnement
  • Copie du VERSO de la carte de stationnement
  • Si société, KBIS de la société datant de moins de trois mois (facultatif)
  • Lettre de présentation du successeur
  • Si société, KBIS de la société datant de moins de trois mois (facultatif)
  • Copie du RECTO de la pièce d'identité du successeur (artisan ou gérant) en cours de validité
  • Copie du VERSO de la pièce d'identité du successeur (artisan ou gérant) en cours de validité
  • Si le successeur est un artisan, une copie du RECTO du permis de conduire en cours de validité (facultatif)
  • Si le successeur est un artisan, une copie du VERSO du permis de conduire en cours de validité (facultatif)
  • Lettre de demande de transférer l'autorisation de stationnement à son profit
  • Si société, procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de l'ADS et le nom de l'acquéreur (facultatif)
  • Pièces justificatives (Cas d'une liquidation judiciaire (L.3121-3 du code des transports)) (facultatif)
  • Pièces justificatives (Cas d'une vente forcée (L.3121-3 du code des transports)) (facultatif)
  • Pièces justificatives (Cas d'une vente en cas d’inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire des véhicules de toutes les catégories ( L.3121-6 du code des transports)) (facultatif)
  • Pièces justificatives (Cas d'une vente en cas de décès (L.3121-3 du code des transports)) (facultatif)
  • Pièces justifiant l'exploitation effective pour l'ensemble de la période concernée (5 ans ou 15 ans suivant le cas) (Pièces justifiant l'exploitation effective pour l'ensemble de la période concernée (5 ans ou 15 ans suivant le cas)- Le cédant pourra fournir le nombre de pièces de son choix) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 mois.