ARS-HDF-ASNP-TS : DEMANDE DE TRANSFERT D'AUTORISATION(S) DE MISE EN SERVICE DE VEHICULE(S) DE TRANSPORTS SANITAIRE

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Madame, Monsieur,

Je vous remercie du soin que vous prendrez à compléter ce formulaire établi dans une logique de simplification et de qualité de service.

Ce formulaire vous permet de déposer une demande de transfert d'autorisation(s) de mise en service de véhicule(s) sanitaire(s) prévue par l'article R.6312-37 du code de la santé publique pour les cas suivants :

  • en cas de cession de véhicule ou du droit d'usage de ce dernier, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département
  • en cas de modification de catégorie du véhicule
  • en cas de modification de l'implantation du véhicule, notamment en cas de déménagement de l'entreprise.

Pour les dossiers relatifs à une cession de véhicule(s), il appartient exclusivement au cessionnaire, c'est à dire à l'acquéreur, de procéder au dépôt de la demande, et non au cédant.

Si des interrogations apparaissent lors de cette démarche dématérialisée, l'ARS Hauts de France demeure à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hauts de France

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018) , vous pouvez accéder aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-hdf-dpd@ars.sante.fr).

Cette démarche s'adresse aux entreprises de transports sanitaires disposant déjà d'un agrément de transports sanitaires et qui désirent effectuer une demande de transfert d'autorisation(s) de mise en service de véhicule(s) de transports sanitaires conformément aux dispositions de l'article R.6312-37 du code de la santé publique :

  • en cas de cession de véhicule ou du droit d'usage de ce dernier, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département
  • en cas de modification de catégorie du véhicule
  • en cas de modification de l'implantation du véhicule, notamment en cas de déménagement de l'entreprise.

  • attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles
  • liste du personnel mettant en œuvre les véhicules
  • Copie recto-verso du certificat d'immatriculation (Caractéristiques du(es) véhicule(s) objet(s) de la demande)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • document attestant de la cession du véhicule ou de son droit d'usage
  • autorisation de transfert de contrat pour les véhicules dont l'entreprise n'est pas propriétaire (facultatif)
  • Copie du certificat de conformité (UTAC ou autres organismes certificateurs) (Caractéristiques du(es) véhicule(s) objet(s) de la demande)
  • contrat d'exploitation du véhicule (Caractéristiques du(es) véhicule(s) objet(s) de la demande)
  • Contrôle technique de moins de douze mois (Caractéristiques du(es) véhicule(s) objet(s) de la demande)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 28 décembre 2025. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.