Le dépôt des dossiers est réalisable jusqu'au 07/05/2024 à 18 heures (heure des Antilles).

Après ce délais, vous ne pourrez plus déposer de nouveau dossier, mais vous pourrez encore compléter vos dossiers déposés préalablement.

Attention : si votre commune a été touchée à la fois par la tempête PHILIPPE et par le cyclone TAMMY, vous ne pourrez déposer qu'une seule demande d'indemnisation des pertes de récoltes par le fonds de secours des Outre-Mer, au titre de PHILIPPE ou de TAMMY (indifférent).

Vous avez connu des pertes de récoltes suite à la tempête PHILIPPE et les parcelles de votre exploitation concernées se situent dans l'une des communes suivantes :

Baillif, Basse-Terre, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-Louis, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants.

Pour prétendre à une indemnisation des pertes de récolte au titre du Fonds de secours pour les Outre-mer, les agriculteurs sinistrés doivent :

• avoir réalisé une déclaration de surface en 2023 ;
• être à jour de leurs obligations fiscale et sociale ;
• avoir subi un niveau de perte supérieur ou égal à 25% du tonnage de référence ;
• avoir enregistré un niveau de perte supérieur ou égal à 13% du chiffre d’affaires de l’exploitation.

L’indemnisation représentera 30% des pertes de récolte retenues.