Demande d'activation du cas de force majeure suite à épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO)

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Cette demande de reconnaissance porte sur les aides 2025.

Délai de dépôt :

• si la FCO est survenue avant le dépôt d’une demande d’aide : la demande doit être réalisée

maximum dans les 30 jours suivants ce dépôt.

• si la FCO est survenue après le dépôt : la demande doit être réalisée dès que les résultats

d’analyse PCR positifs ont été confirmés par le vétérinaire sanitaire de l’élevage.

Vous êtes éleveur en Haute-Savoie et êtes impacté par la fièvre catarrhale ovine. Vous subissez des pertes exceptionnelles de cheptel et craignez de ne pas respecter les exigences de la PAC. Vous devez vous signaler pour pouvoir bénéficier d'une dérogation "cas de force majeure" permettant le maintien de vos aides.

Vous pouvez joindre des pièces justificatives permettant d'établir la réalité du diagnostic et l'ampleur des pertes liées à la maladie.