Objet : Financement d'études et d’expérimentations en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés et du développement de l’économie circulaire.

Bénéficiaires : Collectivités locales ou structures de droit privé dont le projet d'étude concerne les questions posées aux collectivités.

Conditions d’octroi / dépenses éligibles :

• Études techniques et financières préalables à la mise en place d'équipements (déchèteries, unités de traitement, plateformes de compostage, etc.).

• Études préalables à la mise en place de collectes sélectives (emballages, fractions fermentescibles, déchets ménagers spéciaux, etc.).

• Audit du service. Études sur le financement du service et sur l'organisation territoriale.

Le service compétent du Conseil départemental sera associé au comité de pilotage de l'étude. La collectivité devra transmettre un rapport final de l'étude au Conseil départemental.

Le Conseil départemental pourra exploiter les résultats de ces études par la tenue d'un tableau de bord sur la gestion des déchets et les diffuser à d'autres collectivités du département intéressées.

L’aide du Conseil départemental de la Mayenne qui serait allouée à une structure privée sera soumise par défaut au régime de minimis. De fait, le bénéficiaire potentiel se doit de vérifier si, pour ses trois derniers exercices fiscaux, la somme des subventions publiques perçues et soumises à la règle de minimis ne dépassent pas le seuil réglementaire. En cas de contrôle et de dépassement des seuils, le bénéficiaire serait contraint au remboursement de la subvention.

Cas général : seuil des minimis fixé à 200 000 €

Structure privée agricole : seuil des minimis fixé à 20 000 €