CD92 - Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
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La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui prend en charge différents besoins de compensation en cas de situation de handicap.
La démarche s'adresse aux personnes en situation de handicap et ayant reçu décision accord de la CDAPH.
- Un relevé d’identité bancaire au nom de la personne en situation de handicap
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du bénéficiaire
- La copie intégrale du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- La notification de décision (accord) de la mdph
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Merci de joindre la carte nationale d'identité ou le passeport du bénéficiaire
- Merci de joindre le titre de séjour du bénéficiaire
- Veuillez joindre la notification MTP ou PCRTP
- Veuillez fournir une attestation sur l’honneur avec les dates de vos séjours hors de France
- Veuillez joindre l'acte de naissance pour l'aide à la parentalité (facultatif)
- Veuillez joindre une facture ou un devis pour l'aménagement logement et/ou voiture (facultatif)
- Veuillez joindre les copies de factures pour l'aide technique (facultatif)
- Veuillez joindre les copies de factures pour les charges exceptionnelles (facultatif)
- Veuillez joindre les copies de factures pour les charges spécifiques (facultatif)
- Veuillez joindre les copies de factures pour les aides au transport (facultatif)
- Veuillez joindre les factures acquittées
- Merci de joindre le contrat de travail ou les copies des fiches de paie si vous avez déjà versé des salaires à votre auxiliaire
- Merci de nous fournir une copie de la première fiche de paie
- Si vous avez déjà versé plusieurs mois de salaire à votre auxiliaire, veuillez nous fournir la totalité des fiches de paie concernées
- Veuillez joindre les justificatifs pour la réduction du temps de travail (facultatif)
- Veuillez joindre le(s) bulletin(s) de situation
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 28 jours.