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Cette déclaration des prix nets des produits inscrits sur la LPPR doit être faite annuellement. Deux documents sont disponibles pour vous aider à renseigner la déclaration. Ils peuvent être retrouvés dans la page principale de la déclaration.

La déclaration pour une année doit être faite avant le 31 mars de l'année suivante.

Pour faire le point sur les déclarations à effectuer auprès du CEPS, vous pouvez consulter le lien ci-après : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/declaration-de-vente-des-dispositifs-medicaux-et-prestations-au-ceps

Une pénalité financière peut venir sanctionner un manquement à cette obligation déclarative.

Cette déclaration à été introduite par l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a inséré un nouvel article L. 165-2-2 dans le code de la sécurité sociale. Cet article prévoit l'obligation de déclaration des prix (nets de remises ou de taxes) auxquels sont vendus au distributeur au détail les produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).

This declaration of the net prices of products listed on the LPPR must be made annually. Two documents are available to help you fill in the declaration. They are attached to the declaration page.

<!> The declaration for 2021 data must be made before 1 June 2022 <!>

For an overview of the declarations to be made to CEPS, please consult the following link: https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/declaration-de-vente-des-dispositifs-medicaux-et-prestations-au-ceps

A financial penalty may be imposed for failure to comply with this declaration obligation.

This declaration was introduced by Article 39 of the Social Security Financing Act for 2020, which inserted a new Article L. 165-2-2 in the Social Security Code. This article provides for the obligation to declare the prices (net of discounts or taxes) at which products included in the list of reimbursable products and services (LPP) are sold to retail distributors.