Information : cette plateforme concerne uniquement les dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursables et où une convention liée aux volumes a été signée avec le CEPS. Cette plateforme ne concerne pas les autres déclarations (ANSM, taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI, taux L ou W, L. 5121-18 du CSP, etc.).

Conformément à l'article L. 165-4 du Code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut établir des conventions prévoyant le reversement de remises ou la transmission de données sur simple demandes.

La transmission des données de ventes est l'élément préalable au calcul des remises et à une plus fine connaissance du marché. Cette plateforme permet aux entreprises conventionnées avec le CEPS de transmettre directement les données nécessaires.

Conformément à l'article L.165-2-1 du Code de la sécurité sociale, le CEPS peut prononcer une pénalité financière en cas de transmission de données manifestement erronées.