Certificat de dédouanement n° 846 A

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Le certificat de dédouanement n° 846 A est un document que vous devez présenter au service de la préfecture où sera immatriculé votre véhicule. Il justifie que vous avez payé les droits et taxes dû auprès de l'administration douanière.

La démarche s'adresse aux particuliers et professionnels qui mettent un véhicule à moteur en circulation pour la première fois et qu'ils doivent immatriculer.

L'acquittement des droits de douane et/ou de la TVA auprès d'un bureau de douane, en vue de l'immatriculation du véhicule est obligatoire. Le certificat sera délivré afin de justifier le paiement ou l'exonération en cas de franchise de ces droits et taxes.

Dans tous les cas, vous devez remettre au service des douanes les documents suivants.

le certificat d'immatriculation ou tout document officiel équivalent ;

la facture, s'il y a eu vente ;

le cas échéant, une déclaration de transit communautaire externe (T1) établie au moyen du nouveau système de transit informatisé (NSTI) 3 ;

et, si le véhicule est originaire d'un pays ayant conclu un accord avec la Communauté européenne (Association européenne de libre échange (AELE, par exemple), un certificat justificatif de l'origine préférentielle (EUR.1, EUR-MED, DOF, DOF EUR-MED, FORM.A) visé par le service des douanes du pays de départ qui vous permettra de bénéficier d'un droit de douane réduit ou nul en fonction de l'accord existant avec le pays concerné.

Remarque importante : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule, objet du dédouanement, doivent être valides. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.