Cette démarche simplifiée permet d'effectuer une déclaration de changement de bénéficiaire d'un plan d'eau dits "réguliers", créés après le 29 mars 1993 ou pour les plans d'eau régularisés depuis (plans d'eau crées avant) conformément à la réglementation en vigueur.

Les piscicultures autorisées par arrêté préfectoral sont également classées dans cette catégorie.

Dans le cas d'un plan d'eau non connu par l'administration (régularisé) il convient d'effectuer au préalable une démarche simplifié de déclaration d’identification de plan d'eau

Avant de compléter la fiche, il est recommandé de lire l'aide jointe "guide de la démarche"