Demande de modification d'agrément d'un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la suite du changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément - département des vosges

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Cette procédure permet aux établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de demander une modification de l'agrément de leur établissement après le changement du représentant légal de la personne morale.

En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, une demande d’agrément au préfet.

L’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière fixe les conditions d’agrément de ces établissements.

L'arrêté dispose notamment qu’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière se caractérise par un exploitant, qui est soit une personne physique soit le représentant légal d’une personne morale et par un local d’activité.

  • Pièce d'identité
  • Si le demandeur est ressortissant étranger n’appartenant pas à un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, joindre la justification qu’il est en règle à l’égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (facultatif)
  • Justificatif de domicile du demandeur
  • Capacité de gestion
  • Extrait de kbis
  • Statuts de la société