Demande de rendez-vous pour un CHANGEMENT DE STATUT

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La présente démarche s'adresse au titulaire d'une carte de séjour ou d'un visa long séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour souhaitant solliciter un changement de statut.

La présente démarche ne concerne pas la demande de changement de statut passeport talent ; pour ce cas de figure : merci de consulter la page dédiée sur le site internet de la préfecture.

MERCI DE REMPLIR LA DEMANDE EN INDIQUANT L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR DU TITRE DE SÉJOUR : NOM (NOM DE JEUNE FILLE POUR UNE FEMME-PAS DE NOM D’ÉPOUSE), PRÉNOM ET DATE DE NAISSANCE. À DÉFAUT, LA DEMANDE SERA CLASSÉE SANS SUITE.

Le délai de transmission du rendez-vous est de 2 mois à compter de la réception de l'ensemble des documents demandés.

Il appartient ensuite au demandeur de présenter un dossier complet (originaux et photocopies) le jour du rendez-vous, tout dossier incomplet sera rejeté et un nouveau rendez-vous devra être sollicité.

  • Carte de séjour ou visa long séjour valant titre de séjour
  • Justificatif d'identité et de nationalité (facultatif)
  • Justificatif d'état civil (facultatif)
  • Justificatif de domicile daté de moins de six mois.
  • Pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant. (facultatif)
  • Acte de mariage ET carte nationale ou passeport en cours de validité du conjoint français (facultatif)
  • Lettre d'accord du regroupement familial (facultatif)
  • Attestation ou convention de stage. (facultatif)
  • Justificatif de la profession artistique et culturelle (facultatif)
  • Décision de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ET acte d'état civil délivré par l'OFPRA (facultatif)
  • Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515‐9 et L. 515‐13 du code civil. (facultatif)
  • Document(s) justifiant du lien familial (acte d'état civil, pièce d'identité) avec le membre de famille européen ET carte de séjour du membre de famille européen (facultatif)
  • Acte de naissance avec filiation ET carte nationale d'identité ou passeport français en cours de validité de l'enfant (facultatif)
  • Justificatif d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 % et justificatif du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français (facultatif)
  • Certificat d’immatriculation ou inscription (ou préinscription ou tout document de l'établissement d'enseignement justifiant de la poursuite d'études) dans un établissement d’enseignement. (facultatif)
  • Convention d’accueil (CERFA n°15973*01) remplie et signée par le jeune au pair et la famille d’accueil. (facultatif)
  • Acte de mariage ou livret de famille ET certificat de résidence algérien mention scientifique du conjoint (facultatif)
  • Acte de naissance ET carte nationale d'identité ou passeport français en cours de validité du descendant/enfant français (facultatif)
  • Lettre d'hébergement datée et signée (facultatif)
  • Acte de naissance ET carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité du parent français (facultatif)
  • Convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé. (facultatif)
  • Décision de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides de renonciation au statut de réfugié ET acte de naissance du pays d'origine du demandeur (facultatif)
  • Acte de mariage ou livret de famille OU pacte civil de solidarité et attestation de non dissolution de moins de 3 mois ET titre de séjour du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride (facultatif)
  • Pacte civil de solidarité ET attestation de non dissolution de moins de 3 mois (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 18 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 15 jours.