Déclaration des changements de siège social des fondations reconnus d'utilité publique
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La déclaration des changements de siège social des fondations reconnues d'utilité publique
Les fondations reconnues d'utilité publique
- Pièce justificative de l'identité du déclarant
- Procès verbal
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
- Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.