Ce formulaire vous permet d'envoyer au CNC une demande de dérogation au délai d'exploitation sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location pour les œuvres éligibles, c'est-à-dire les films ayant réalisé au maximum 100 000 entrées au terme de leur 4e semaine cinématographique.

Constitue une semaine cinématographique un cycle de 7 jours consécutifs déterminés selon l'usage de la profession.

La dérogation donne accès à un délai plus favorable pour une exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogramme.

Le silence gardé par le président du CNC pendant trois jours ouvrables vaut décision d'acceptation (article R-231-6 du CCIA).

La demande de dérogation n'est plus encadrée par des délais (article D.231-2-III. du CCIA).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 26 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.